TERMES ET CONDITIONS

Conditions générales de Experteasy

Les Utilisateurs des Services offerts par Experteasy reconnaissent et acceptent les présentes conditions générales.

Propriétaire de Experteasy et Services connexes

Experteasy s.r.l. 
Via Monte Bianco 2/A 
20149 Milano 
Italia 
CF/P.IVA: IT09722010965 
Capitale sociale versato: € 1.500.000,00 
Camera di Commercio di Milano

Courriel de contact du Propriétaire : info@experteasy.com

Informations concernant Experteasy

Experteasy est une plateforme de commerce électronique B2B, spécialisée dans la vente de biens et de services principalement dédiés au secteur de la restauration et de l’hôtellerie. La plateforme propose toute une gamme de produits de nettoyage et d’assainissement des environnements, d’emballage et de stockage de produits. La plateforme propose également des services portant sur ces mêmes secteurs, ainsi que des conseils sur les produits les mieux adaptés aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.

Introduction

Ce document

Le présent document constitue un contrat entre vous, l’Utilisateur et la société qui gère Experteasy pour l’utilisation que vous faites de son site Web et de l’application et, dans tous les cas, pour l’utilisation des services fournis. « Contrat » signifie que les conditions du présent accord s’imposent aux relations entre vous et nous une fois que vous avez accepté les conditions.
Par souci de simplification, « Utilisateur », « vous », « votre » et les termes similaires, que ce soit au singulier ou au pluriel, font référence à vous, l’Utilisateur. « Nous », « notre », « nous » et les termes similaires font référence à la société qui détient et gère Experteasy, comme indiqué dans le présent document. « Experteasy » désigne le présent site Web ou l’application. « Contrat » renvoie au présent document, tel que modifié périodiquement. Le Contrat est conclu en langue française. Les autres termes définis sont énoncés dans la partie intitulée « Définitions » en bas du Contrat.

Acceptation du présent contrat

Pour pouvoir utiliser Experteasy, vous devez lire attentivement et accepter le présent contrat et l’accepter en cliquant sur le bouton correspondant. Si vous n’acceptez pas ce Contrat, vous ne pourrez pas utiliser le Service.

Enregistrement, contenu sur Experteasy et utilisation interdite de Experteasy

Inscription

Pour pouvoir utiliser le Service ou toute partie de celui-ci, l’Utilisateur doit s’enregistrer de manière véridique et complète en fournissant toutes les données requises dans le formulaire d’inscription approprié. L’Utilisateur doit également accepter la Politique de confidentialité et les présentes conditions dans leur intégralité. L’Utilisateur est tenu de garder ses informations de connexion confidentielles.

Il est entendu que le Propriétaire ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de perte, de divulgation, de vol ou d'utilisation non autorisée par des tiers, pour quelque raison que ce soit, des informations d'accès de l'Utilisateur.

Suppression des comptes de l’Utilisateur et résiliation du compte

L’Utilisateur inscrit peut annuler ses comptes et cesser d’utiliser le Service à tout moment, par le biais de l’interface de Experteasy ou en contactant directement le Propriétaire.
Le Propriétaire, en cas de violation des Conditions par l’Utilisateur, se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de celui-ci à tout moment et sans l’en informer préalablement.

Le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur à tout moment et sans communication préalable s’il estime que :

  • L’Utilisateur a enfreint le présent contrat ; et / ou
  • l’accès au service ou son Utilisation par l’utilisateur pourrait causer un préjudice au Propriétaire, à d’autres Utilisateurs ou à tiers ; ou
  • l’utilisation de Experteasy par l’Utilisateur pourrait entraîner une violation de la législation ou de la réglementation ; ou
  • en cas d’enquête menée par une action en justice ou une intervention gouvernementale ; et / ou
  • le compte est considéré, à l’entière appréciation du Propriétaire, pour une raison ou une autre, être inadéquat ou offensant ou en violation avec le présent contrat.

Contenu disponible sur Experteasy

Le contenu disponible sur Experteasy est protégé par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et les traités internationaux y afférents. Sauf indication contraire, leur utilisation est autorisée exclusivement dans les limites déterminées dans la présente clause.
Le Propriétaire accorde à l’Utilisateur, pendant toute la durée de l’Accord, une licence personnelle, incessible et non exclusive pour l’utilisation de ces contenus. Cette licence est uniquement destinée à un usage personnel de ce contenu, jamais à son usage commercial, et est limitée à l’appareil de l’Utilisateur.
Par conséquent, l’Utilisateur ne peut copier, télécharger, partager (outre les limites déterminées ci-dessous), modifier, publier, transmettre, vendre, concéder une sous-licence, éditer, transférer ou céder à des tiers ou créer des produits dérivés des contenus, même ceux des tiers, disponibles sur Experteasy, ni permettre à un tiers de le faire par son biais ou grâce à son appareil, même à son insu.
Lorsque Experteasy l’indique explicitement, l’Utilisateur peut être autorisé, uniquement pour un usage personnel, à télécharger, copier ou partager des contenus disponibles sur Experteasy, pour son seul usage personnel et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire soient correctement indiquées.

Contenu fourni par des tiers

Le Propriétaire ne modère pas le contenu ni les liens fournis par les tiers avant leur publication sur Experteasy. Le Propriétaire n’est pas responsable du contenu fourni par les tiers ni de leur disponibilité.

Contenu fourni par l'Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de son propre contenu et de celui des tiers qu’il partage à travers Experteasy, qu’il télécharge et publie sur Experteasy ou par son intermédiaire, ou qu’il transfère par tout autre moyen. L’Utilisateur confirme avoir obtenu tous les accords nécessaires des tiers dont ils partagent les données ou le contenu avec le Propriétaire et, par les présentes, qu’il dégage le Propriétaire de toute responsabilité ou réclamation à son encontre dans le cadre de la distribution illégale de contenus de tiers ou de l’utilisation illicite du Service.

Le Propriétaire ne modère pas le contenu fourni par l’Utilisateur ou par des tiers, mais agira si des plaintes sont reçues de la part de l’Utilisateur ou si des ordres sont émis par les pouvoirs publics concernant un contenu jugé offensant ou illégal.

En particulier, le Propriétaire peut décider de suspendre ou d’interrompre la visualisation des contenus dans le cas où :

  • d’autres Utilisateurs déposent une plainte ;
  • une notification de violation des droits de propriété intellectuelle est reçue ;
  • il est décidé de le faire compte tenu ou à la suite d’actions en justice ;
  • ladite action est sollicitée par une autorité publique ; ou
  • s'il existe des raisons de croire que le contenu, accessible sur Experteasy, puisse mettre en danger les Utilisateurs, les tiers, la disponibilité du Service ou le Propriétaire.

Droits sur le contenu fourni par les Utilisateurs

Les seuls droits accordés au Propriétaire en ce qui concerne les contenus fournis par l’Utilisateur sont ceux qui sont nécessaires pour exploiter Experteasy.

Sauf indication contraire, les dispositions suivantes s'appliquent :

En envoyant, affichant ou publiant du contenu sur Experteasy ou par son intermédiaire, l’Utilisateur accorde une licence au Propriétaire sans limites territoriales, non exclusive, libre, et le droit de concéder des sous-licences, d’utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer ledit contenu dans les médias ou par des méthodes de distribution actuellement disponibles ou développées ultérieurement.

Utilisation interdite

Le Service doit exclusivement être utilisé conformément aux présentes conditions générales.
L’Utilisateur ne peut pas :

  • rétroconcevoir, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur Experteasy ou toute partie de celui-ci ;
  • contourner une technologie utilisée par Experteasy ou ses concédants de licence pour protéger le contenu qui y est accessible ;
  • copier, stocker, éditer, modifier, préparer tout travail dérivé ou modifier d’une façon quelconque le contenu fourni par Experteasy ;
  • utiliser tout robot, robot d’indexation, toute application de recherche/récupération de site, ou autre dispositif automatisé, processus ou moyen pour accéder, récupérer, explorer ou indexer toute partie de Experteasy ou son contenu ;
  • louer ou accorder une sous-licence de Experteasy ;
  • diffamer, agresser, harceler, user de méthodes d’intimidation, de menaces ou violer les droits légaux d’autres personnes de toute autre façon;
  • diffuser ou publier des contenus qui sont illégaux, obscènes, illégitimes, diffamatoires ou inappropriés;
  • détourner un compte utilisé par un autre Utilisateur ;
  • enregistrer ou utiliser le service afin d’approcher les Utilisateurs en vue de promouvoir, vendre ou faire la publicité de produits ou de services de quelque nature et de quelque façon que ce soit à travers Experteasy ;
  • utiliser Experteasy d’une autre manière inappropriée qui enfreigne les Conditions.

Conditions générales de vente

Achat

Champ d’application des règles en matière d’achat

La présente partie régit l’utilisation de la plateforme de commerce électronique Experteasy et traite « uniquement » de l’achat et de la vente de « biens » proposés directement par le Responsable de traitement. Tous les produits proposés à la vente sur Experteasy sont exclusivement destinés à des Utilisateurs qui exercent une activité professionnelle, ou à des fins liées à leur activité professionnelle, qu’elle soit entrepreneuriale ou commerciale. Pour les services proposés par des tiers et qui sont promus ou qui peuvent être vus sur Experteasy, veuillez consulter la partie « Services proposés par des tiers ».

Description des produits

Les Responsables de traitement feront de leur mieux pour présenter les caractéristiques des produits avec le plus de détails possible, dans chaque carte correspondant au produit visualisé par l’Utilisateur. Toutefois, les images et les couleurs des produits proposés à la vente sur Experteasy peuvent être différentes de la réalité en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment l’écran du terminal de l’Utilisateur, les filtres photo, etc. Les photos sont données à titre indicatif et peuvent ne pas être une représentation exacte des produits. Avant la conclusion de la commande par l’Utilisateur, les prix, les descriptions ou la disponibilité des produits affichés sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Procédure d’achat

Chaque commande passée constitue une offre d’achat des produits. Les commandes sont sujettes à la disponibilité des produits et à l’acceptation discrétionnaire du Propriétaire.
Les Utilisateurs doivent sélectionner les produits et finaliser leur commande après avoir attentivement vérifié les informations énoncées dans le récapitulatif de la commande. La commande est passée lorsqu’elle est confirmée, sous réserve du réglement du prix, des taxes et frais de livraison et autres frais énoncés dans le récapitulatif de la commande.

La Confirmation du traitement de la Commande ne vaut pas acceptation de la commande. La commande est confirmée au moment où le Propriétaire envoie la Confirmation de la commande à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur. Le Propriétaire se réserve le droit, dans les 5 jours ouvrables de la passation de la commande, d’annuler une commande en informant l’Utilisateur de la non disponibilité de l’un ou des produits achetés en utilisant l’adresse électronique associée à l’achat. En ce cas, le Propriétaire remboursera le prix et les frais de livraison encourus par l’Utilisateur.

Méthodes de paiement

Experteasy utilise des outils de tierces parties pour traiter les demandes de paiement et n’est en aucune manière en contact avec les informations fournies relatives au paiement (telle que la carte de crédit).

Tous les frais liés aux refus de paiement devront être pris en charge par l'Utilisateur.

Réductions et offres

Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule et unique appréciation, d’offrir des réductions ou des offres pendant une période limitée.
Les conditions de ces réductions ou offres seront chaque fois indiquées sur la page d’information correspondante de Experteasy. Chaque réduction ou offre sera valable pour une durée déterminée ou, le cas échéant, jusqu’à l’épuisement des stocks.
Si la réduction ou l’offre ne dure que pour une durée limitée, cette durée se réfère au fuseau horaire du Propriétaire, comme indiqué dans le présent document.

Prix et frais de livraison

Sauf indication contraire, les prix comprennent les taxes applicables. Les frais de livraison sont uniquement affichés une fois la commande achevée et, sauf indication contraire, ils ne sont pas fixes. Ils peuvent en effet varier, même de manière significative, selon la destination choisie par l'Utilisateur. En cas d'expédition à l'étranger, des frais de douane ou d'importation seront ajoutés aux frais de livraison, et ils seront à la charge de l'Utilisateur et facturés lorsque le colis aura atteint le pays de destination. Le Propriétaire n'a aucune responsabilité ni aucune possibilité d'intervenir par rapport à ces frais qui n'entrent pas dans le cadre de sa sphère de contrôle.

Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Propriétaire jusqu’au paiement intégral du prix des produits commandés.

Disponibilité des produits

Le Responsable de traitement s’engage à tenir à jour la liste des produits proposés à la vente sur Experteasy. Cependant, il est possible qu’après la confirmation de la commande et à la suite d’événements difficiles à prévoir (par exemple, vol, perte de biens, dysfonctionnement des systèmes informatiques, etc.), une partie ou la totalité des produits commandés ne soit plus disponible. En pareil cas, le Responsable de traitement contacte les Utilisateurs pour vérifier s’ils sont intéressés pour acheter un autre produit. A défaut d’accord, la commande est annulée pour la partie concernant le produit indisponible. Les montants versés, le cas échéant, sont remboursés dans un délai de 14 jours.

Finalisation de la Commande

La Commande est finalisée conformément aux détails spécifiés sur le récapitulatif de la commande et dans l’email de confirmation de la Commande, sous réserve de la disponibilité des produits commandés.
Le Propriétaire ne peut être tenu responsable des dommages subis en raison de délais de livraison indépendants des conditions prévues par les parties au moment où la commande a été confirmée.

Livraison

Livraison

Les livraisons se font durant les heures normales de travail à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et de la façon spécifiée sur le récapitulatif de la commande.
À la livraison, l’Utilisateur doit vérifier le contenu et indiquer toute anomalie sur le formulaire de livraison.
Si les produits n’ont pas été récupérés par l’Utilisateur dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés au Propriétaire qui remboursera le prix d’achat mais pas les frais de livraison. Le Propriétaire ne peut être tenu responsable d’erreurs de livraison résultant de renseignements inexacts ou incomplets fournis par l’Utilisateur lors de la finalisation de la commande, de tout dommage causé au produit après le dépôt du produit auprès d’une société de livraison choisie par l’Utilisateur ou de délais de livraison attribuables à ladite société de livraison.

Règles spécifiques aux contrats d’approvisionnement réguliers

L’Utilisateur peut utiliser Experteasy pour conclure des contrats d’approvisionnement réguliers portant sur une partie des biens et des services commercialisés. Dans ce cas, les paiements commencent à la date à laquelle les Utilisateurs choisissent un forfait payant avec un abonnement ou modifient un forfait payant existant. Les abonnements sont automatiquement renouvelés avec le mode de paiement choisi par l’Utilisateur au moment de l’achat. L’abonnement renouvelé sera prolongé d’une durée égale à celle de l’abonnement initial. Les Utilisateurs peuvent désactiver le renouvellement automatique à tout moment en modifiant les préférences du mode de paiement utilisé. En cas de non renouvellement, Experteasy peut être contraint d’annuler l’abonnement à son échéance.

Rétractation : contrats d’approvisionnement réguliers

En ce qui concerne les contrats d’approvisionnement réguliers, l’Utilisateur a le droit d’exercer son droit de rétractation à tout moment, sans pénalité et sans en exposer les motifs, par notification écrite adressée au Responsable de traitement aux coordonnées indiquées dans le présent document. L’Utilisateur reconnaît que la rétractation n’entraîne pas le remboursement, par le Responsable de traitement, d’un quelconque montant pour ce qui est des biens déjà reçus ou des services déjà fournis, et qu’elle ne constitue pas non plus une demande d’indemnisation ou de compensation. De son côté, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de se désister à tout moment, sans être obligé d’en indiquer le motif, en en informant l’Utilisateur par notification écrite dans un délai d’au moins 15 (quinze) jours, sauf en cas d’évènement de force majeure, en vertu duquel le Responsable de traitement se réserve le droit de se désister immédiatement.

Services proposés par des tiers

Experteasy permet à des tiers sélectionnés de promouvoir leurs produits dans la partie « Services ». Ces services ne peuvent être achetés qu’en dehors de Experteasy. L’Utilisateur peut, notamment, utiliser la plateforme pour exprimer son intérêt pour un achat au tiers. À la réception de ce message, le prestataire de service contacte l’Utilisateur pour lui présenter les détails de l’offre. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Responsable de traitement ne fait pas partie des relations contractuelles éventuellement établies entre les parties (l’Utilisateur et le prestataire tiers).

Garantie contre les recours et limitation de responsabilité

Indemnité

L’Utilisateur accepte de couvrir et de dégager le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, directeurs, représentants, partenaires de marque, partenaires commerciaux et employés, selon le cas, de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande, y compris, sans limitation, les honoraires et frais d’avocat raisonnables, déposée par un tiers en raison du contenu de l’Utilisateur, de l’utilisation ou de la connexion au Service, de la violation des présentes conditions ou des droits d’un tiers.

Limitations de responsabilité

Experteasy et toutes les fonctions accessibles par Experteasy sont mises à la disposition des Utilisateurs selon les conditions générales de l’Accord, sans aucune garantie expresse ou tacite non exigée par la législation. Notamment, il n’existe aucune garantie d’adéquation des services offerts aux objectifs spécifiques de l’Utilisateur.
Experteasy et les fonctions accessibles à travers Experteasy sont utilisées par les Utilisateurs à leurs risques et périls et sous leur propre responsabilité.
Le Propriétaire est notamment tenu responsable, dans les limites du droit applicable, des préjudices contractuels et non-contractuels aux Utilisateurs ou aux tiers seulement par intention ou négligence grave, lorsque ceux-ci résultent immédiatement et directement de l’activité de Experteasy. Par conséquent, le Propriétaire ne sera pas tenu pour responsable de :

  • toute perte ne découlant pas directement du non-respect de l’Accord par lui-même ;
  • toute perte d’opportunités commerciales et toute autre perte, même indirecte, pouvant être subie par l’Utilisateur – telle que, mais non limitée à – une perte commerciale, une perte de chiffre d’affaires, de revenus, de profits ou d’économies anticipées, une perte de contrats ou de relations d’affaires, une perte de réputation ou de clientèle, etc.) ;
  • les préjudices ou pertes résultant des interruptions ou des défauts de fonctionnement de Experteasy en raison de cas de force majeure, ou tout du moins d’événements imprévus et imprévisibles et, de toute façon indépendants de la volonté du Propriétaire, comme à titre d’exemple mais sans s’y limiter, les pannes ou les perturbations de téléphone ou de lignes électriques, l’Internet ou d’autres moyens de transmission, l’indisponibilité des sites Web, des grèves, des catastrophes naturelles, des virus et des cyber-attaques, des interruptions de livraison des produits, des services ou des applications de tiers ; et
  • l’utilisation incorrecte ou inadéquate de Experteasy par les Utilisateurs ou des tiers.

Dispositions diverses

Interruption de Service

Afin de garantir aux Utilisateurs la meilleure utilisation du service, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le service pour cause de maintenance ou en raison des mises à jour du système, en informant les Utilisateurs par des mises à jour constantes publiées sur Experteasy.

Revente du Service

L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de Experteasy et de son Service sans l’autorisation écrite préalable du Propriétaire, accordée soit directement, soit grâce à un programme de revente approprié.

Politique de confidentialité

Pour plus d’informations sur l’utilisation de ses données personnelles, l’Utilisateur doit consulter la politique de confidentialité de Experteasy.

Droits de propriété intellectuelle

Toutes les marques déposées, nominales ou figuratives, et les marques de commerce, les dénominations commerciales, les marques de service, les marques verbales, les illustrations, les images ou les logos qui apparaissent relativement à Experteasy, sont et demeureront la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont protégés par la législation en vigueur sur les brevets et par les traités internationaux s'y rapportant.

Toutes les marques déposées et autres marques, marques de produit, marques de service, marques verbales, marques déposées, illustrations, images, logos concernant les tiers et les contenus publiés par ces derniers sur Experteasy sont et demeurent la propriété exclusive desdits tiers et de leurs concédants, et sont protégés par les lois relatives aux marques déposées et les traités internationaux y afférents. Le Propriétaire ne détient pas ces éléments de propriété intellectuelle et peut les utiliser seulement dans les limites et conformément aux contrats conclus avec ces tiers et pour les objectifs décrits ci-dessus.

Âge requis

Les Utilisateurs déclarent être adultes selon leur législation applicable. Les mineurs peuvent utiliser Experteasy uniquement avec l'assistance d'un parent ou d'un tuteur. En aucun cas les personnes de moins de 13 ans ne peuvent utiliser Experteasy.

Modifications des présentes Conditions

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et d'en informer les Utilisateurs en publiant un avis dans Experteasy.
Les Utilisateurs qui continuent d'utiliser Experteasy après la publication des modifications acceptent les nouvelles Conditions dans leur intégralité.

Cession du contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, éliminer par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations en vertu des présentes conditions, tant que les droits de l’Utilisateur prévus dans les Conditions n’en sont pas affectés.

L’Utilisateur ne peut pas céder ni transférer ses droits ou obligations découlant des présentes conditions de quelque façon que ce soit sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts

Toutes les communications relatives à Experteasy doivent être envoyées en utilisant les contacts indiqués dans le présent document.

Autonomie des clauses

Si une disposition quelconque des présentes conditions est invalide ou inapplicable, cette clause sera supprimée et n’affectera pas les dispositions restantes qui demeureront en vigueur.

Version officielle de ces textes juridiques

Les présentes Conditions générales ont été rédigées et révisées en langue italienne. Toute traduction dans une langue autre que l’italien doit être considérée comme une simple traduction. En cas de divergence ou d’incohérence, le texte en langue italiennne prévaut en tout état de cause.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et tout différend relatif à l’exécution, l’interprétation et la validité du présent contrat sont soumis à la législation, la compétence de l’État et la compétence exclusive des tribunaux où le Propriétaire a son siège social.
Une exception à cette règle s’applique dans le cas où la législation prévoit un lieu unique de compétence pour les consommateurs.

Définitions

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de:

Experteasy s.r.l. Via Monte Bianco 2/A 20149 Milano Italia CF/P.IVA: IT09722010965 Capitale sociale versato: € 1.500.000,00 Camera di Commercio di Milano
info@experteasy.com

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de service ci-dessous:

_____________________________________________ (insérez une description des biens/services qui sont sujets à la rétractation)

  • Commandé le: _____________________________________________ (insérez la date)
  • Reçu le: _____________________________________________ (insérez la date)
  • Nom du (des) consommateur(s):_____________________________________________
  • Adresse du (des) consommateur(s):_____________________________________________
  • Date: _____________________________________________

(signez uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Confirmation de la commande

Indique l’email que le Propriétaire envoie afin de confirmer que les produits achetés, ou une partie d’entre eux, sont expédiés.

Confirmation du traitement de la commande

Indique l’email que le Propriétaire envoie dès réception de la commande.

Service

Service fourni par Experteasy, tel qu’il est décrit dans les présentes conditions et dans Experteasy.

Conditions ou modalités

Les présentes conditions, qui constituent un accord juridiquement contraignant entre l’Utilisateur et le Propriétaire.

Utilisateur

Tout utilisateur du Service, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.